Conditions générales de vente
Article 1 · Identité du vendeur
Le présent site est édité par la société Triangulaid Golf Center (nom commercial · FlowMotion), société à responsabilité limitée au capital de 17 650 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 499 139 343, numéro de TVA intracommunautaire FR38 499 139 343, dont le siège social est situé 4 allée des Thuyas, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche, France. SIRET · 499 139 343 000 10 · code NAF · 85.51Z. Contact · stef-et-olga@flowmotion-pro.com.
Article 2 · Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur · formations en ligne, abonnement au Club FlowMotion, stages et événements. Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher au moment du paiement.
Article 3 · Les formations en ligne
Les formations sont des contenus numériques accessibles en ligne depuis l'espace membre. L'accès est accordé à vie · c'est-à-dire pendant toute la durée d'exploitation du service, sans limitation de durée ni surcoût. L'accès est personnel et non cessible.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur chaque page de vente. L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.
Article 4 · L'abonnement Club FlowMotion
Le Club FlowMotion est un abonnement annuel calé sur l'année civile · quel que soit le moment de la souscription, l'accès court jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Tarifs en vigueur · année pleine 997 euros (ou 12 mensualités de 97 euros) · tarif de lancement 897 euros pendant la fenêtre annuelle d'ouverture · renouvellement 797 euros. Adhésion en cours d'année · 127 euros par mois restant jusqu'au 31 décembre, ou paiement comptant de ce montant remisé de 30 pour cent. L'adhésion en cours d'année vaut engagement jusqu'au 31 décembre · les mensualités restent dues jusqu'à cette date.
Le renouvellement est proposé chaque année en fin d'année · il n'est jamais tacite. À défaut de renouvellement, l'accès au Club cesse au 31 décembre · les formations achetées individuellement restent acquises.
Article 5 · Les stages et événements
Les stages (immersions, journées, compétitions) sont des prestations en présentiel à places limitées. Les dates, lieux, tarifs membre et public, et le nombre de places sont indiqués sur la page de chaque stage. Sauf mention contraire, les tarifs des immersions s'entendent hors hébergement, transport, transferts et repas.
Conditions particulières d'annulation et de report
Les stages en présentiel sont des activités de loisir à date déterminée au sens de l'article L221-28 12° du Code de la consommation · à ce titre, le droit de rétractation ne s'applique pas aux réservations de stages.
Annulation à l'initiative du client : toute demande d'annulation doit être adressée par email à stef-et-olga@flowmotion-pro.com. Sauf mention contraire figurant sur la page de réservation du stage concerné, le barème suivant s'applique
· Plus de 60 jours avant la date de début du stage · remboursement à hauteur de 90 pour cent du prix versé (10 pour cent sont retenus au titre des frais de dossier).
· Entre 60 et 30 jours avant la date de début du stage · remboursement à hauteur de 50 pour cent du prix versé.
· Moins de 30 jours avant la date de début du stage · aucun remboursement n'est dû. Le client peut, à sa demande et sous réserve de l'accord de l'éditeur, transmettre son inscription à un tiers de son choix jusqu'à 7 jours avant le début du stage.
Annulation à l'initiative de l'éditeur : l'éditeur se réserve le droit d'annuler ou de reporter un stage en cas de force majeure (conditions météorologiques rendant l'activité dangereuse ou impraticable, indisponibilité du lieu, indisponibilité de l'encadrement, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, quorum minimum de participants non atteint tel que précisé sur la page de réservation). Dans ce cas, l'éditeur propose au client · soit le report du stage à une date ultérieure sans frais supplémentaires, soit le remboursement intégral des sommes versées au titre du stage. Les frais annexes engagés par le client (transport, hébergement hors package) ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Absence du client : en cas d'absence du client le jour du stage sans annulation préalable, aucun remboursement n'est dû et le stage est réputé consommé.
Conditions physiques et médicales : les stages impliquent une activité physique. Le client déclare être en condition physique lui permettant la pratique du golf et l'activité prévue au programme, et avoir consulté son médecin en cas de doute. L'éditeur se réserve le droit d'écarter un participant dont l'état de santé serait manifestement incompatible avec la sécurité de l'activité, sans que cela ouvre droit à remboursement.
Assurance : l'éditeur dispose d'une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant l'organisation des stages. Cette assurance ne couvre pas les biens personnels du client (matériel de golf, effets personnels), ni les conséquences d'un renoncement personnel. Il est recommandé au client de souscrire une assurance annulation individuelle et de vérifier que sa responsabilité civile personnelle couvre les activités sportives.
Droits d'image : le client autorise l'éditeur à réaliser des photographies et vidéos pendant le stage à des fins pédagogiques (analyse de swing) et de communication (site web, réseaux sociaux). Le client peut s'y opposer à tout moment, sans effet sur le déroulement du stage, en le signalant par écrit au responsable du stage à son arrivée ou par email préalable.
Responsabilité et comportement : le client s'engage à respecter les règles de sécurité du site d'accueil, les consignes de l'encadrement, et les règles usuelles du golf. L'éditeur se réserve le droit d'exclure sans remboursement tout participant dont le comportement compromettrait la sécurité, la qualité de l'accompagnement ou la tranquillité des autres participants.
Article 6 · Prix et prix de référence
Lorsque deux prix sont affichés pour un stage ou un service, le prix le plus élevé correspond au tarif public et le prix remisé au tarif réservé aux membres du Club · il s'agit de la grille tarifaire en vigueur et non d'une réduction promotionnelle.
Article 7 · Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le débit intervient à la commande (ou à chaque échéance pour les paiements en plusieurs fois). En cas d'échec de paiement d'une échéance, l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet.
Article 8 · Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision · y compris pour les contenus numériques, l'éditeur faisant le choix de ne pas appliquer l'exception de renonciation au droit de rétractation. La demande s'effectue par email à stef-et-olga@flowmotion-pro.com. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement.
Article 9 · Garantie satisfait ou remboursé
En complément du droit de rétractation légal, l'éditeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours sur les formations en ligne et l'abonnement Club, portée à 30 jours pour les commandes passées pendant les fenêtres de lancement (la fenêtre applicable est indiquée sur la page d'offre). La demande s'effectue par simple email · le remboursement est intégral et sans condition.
Article 10 · Garanties légales
L'éditeur reste tenu des garanties légales de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques) et des vices cachés.
Garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de fourniture du contenu numérique ou du service numérique prévoit une fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 pour cent du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.
Article 11 · Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation · stef-et-olga@flowmotion-pro.com. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.
Article 12 · Médiation et litiges
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur CM2C · Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice · 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris · téléphone · 01 89 47 00 14 · site web · cm2c.net · ou la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Article 13 · Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page.
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